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120 Procédures / procédé

Selon le type d’amélioration foncière

Procédure fédérale

La procédure fédérale varie en fonction du montant de la contribution de la Confédération. Elle peut être divisée en trois catégories:

  • Contribution fédérale < Fr. 100’000.-, garantie de subvention individuelle
  • Contribution fédérale > Fr. 100’000.-, garantie de subvention individuelle
  • Contribution fédérale > Fr. 100’000.-, garantie de subvention par étapes

La tabelle Anforderungen des Bundes zum Subventionsverfahren, en allmend décrit les principales exigences de la Confédération concernant les procédures en matière de subventions. Vous trouverez d’autres informations sur des thèmes particuliers ici:
- Circulaire OFAG (->suissemelio.ch).
- Schéma graphique - représentation détaillée mesures et procédures de la Confédération, des cantons, en allemand
- Feuilles de description des projets (PB) de l’OFAG (en tant que fichier Excel) ou .pdf

L’Office fédéral de l’agriculture et l’association Suissemelio élaborent actuellement une nouvelle solution digitale pour le transfert et l’échange de données et de documents pour les améliorations foncières (e-Mapis / GIS améliorations foncières).

Procédures cantonales

Les procédures cantonales sont réglementées de manière très diverse en termes d’organisation et de ressources humaines. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les divers cantons sous Contact cantons.

Des exemples de bons procédés pour les différentes phases de planification se trouvent sous Projektierung und Devisierung Kt. GR – en allemand.

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fr/100/120.txt · Dernière modification: 2018/04/17 17:27 (modification externe)